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Logement

POUR UNE FRANCE DE PROPRIÉTAIRES

  Le constat  

Les Français se logent de plus en plus difficilement et pour un prix de plus en plus élevé

1. Le mal-logement est le résultat des crises économiques et des politiques du logement inefficaces. Chaque année, de plus en plus de Français s’enfoncent dans la précarité sans perspective d’amélioration.

Le rapport 2021 de la Fondation Abbé-Pierre donne la mesure d’une situation dramatique :

· 4,1 millions de personnes mal-logées (1 068 000 sont sans-abri (+100% entre 2012 et 2020 : de 143 000 à 300 000, dans un logement de fortune ou chez un tiers, 2,8 millions vivent dans des conditions très difficiles, sans toilettes, ni eau courante…).

· 55% du revenu consacré au logement pour les 10% les plus pauvres.

· 47% des ménages voient le coût de leur logement occuper une place déraisonnable dans leur budget

· 439 bidonvilles recensés sur le territoire français en 2020.

· 12 millions de personnes fragilisées et/ou en situation de précarité énergétique en 2021.

2. Le logement, facteur de stabilité professionnelle et familiale, est une source d’angoisse et de difficulté pour trop de Français. L’envolée du prix du foncier et le niveau élevé des loyers dans les métropoles (et excessif en région parisienne) couplés à une stagnation du pouvoir d’achat et à la précarité de l’emploi, ont fait du logement le budget le plus important des familles. Depuis 2000, l’indice des prix immobiliers dans l’ancien a progressé de 120% en France, le prix de vente au mètre carré dans les appartements neufs a presque doublé (+93%) quand les loyers ont bondi de 37% (Source INSEE). Malgré la baisse des taux d’intérêt, les Français peinent à devenir propriétaires.

3. L’absence d’une politique corrigeant les déséquilibres spatiaux en matière d’emploi vide des milliers de logements. Assez provisoirement sans doute, les prix des logements dans les villes de province ont progressé plus vite qu’à Paris sur un an entre le deuxième trimestre 2020 et le deuxième trimestre 2021 : 7% pour la province et seulement 3,1% pour Paris (INSEE). C’est le résultat de l’attrait renouvelé des campagnes, après les confinements successifs. En tout cas, cette tendance est positive, il est souhaitable de voir baisser la pression sur les prix en Île-de-France et que l’ensemble de nos régions soit dynamisé par une répartition plus homogène de la population française sur le territoire associé à un meilleur équilibre géographique des emplois.

Une « France de propriétaires », un objectif jamais atteint en 30 ans

Contrairement à la ministre du logement Mme Wargon qui avait qualifié les maisons individuelles de non-sens économique, nous souhaitons permettre aux Français de devenir propriétaire d’un appartement ou d’une maison. La propriété incarne en effet la sécurité financière quand la retraite arrive : une fois le prêt remboursé, le propriétaire n’aura plus de coût direct pour se loger. Dans un

contexte économique où le pouvoir d’achat des retraités est trop fréquemment rogné, il est sécurisant de ne pas avoir de loyer à payer tous les mois une fois à la retraite.

Être propriétaire permet également de constituer un patrimoine susceptible d’être transmis à ses enfants ou de financer le coût de transferts en maison de retraite.

En 2020, la France compte 37 millions de logements, dont 81% (29,8 millions) sont des résidences principales. Le parc immobilier s’est accru de 1% par an depuis 30 ans mais, en parallèle, la proportion de ménages propriétaires de leur résidence principale a stagné depuis 10 ans (56,6% en 2004 à 57,7% en 2014, 58% en 2019).

Alors que 69 % des ménages de l’Union Européenne sont propriétaires de leur logement, les pouvoirs publics négligent ce secteur qui constitue pourtant le premier poste de dépense des Français.

Depuis longtemps, la loi prévoit la possibilité pour les locataires sociaux de devenir propriétaires du logement qu’ils occupent. Ils y vivent parfois depuis si longtemps qu’ils ont déjà payé le prix réel du bien. Dans les faits, les familles qui ont la possibilité d’acheter leur bien sont rares. En outre, les bailleurs sociaux ont peu la culture de l’accession et ne veulent pas affronter les difficultés juridiques et pratiques du processus de vente. Pour mémoire, en 2017, 8400 logements sociaux ont été vendus soit 0,2% du parc social d’alors (5 millions), de surcroît les chiffres sont en baisse par rapport aux 9900 de 2014. D’année en année, l’Etat ne fait que s’éloigner davantage de l’objectif d’1% de ventes annuelles du parc HLM de la loi Boutin.

Pour nos concitoyens les plus modestes, l’accession sociale à la propriété par le rachat de leur logement social est un moyen de :

· Laisser en héritage un bien à leurs enfants.

· Réaliser un projet personnel, un parcours de vie (possibilité de vendre au bout de cinq années et d’acheter un autre bien, plus grand, avec la plus-value ainsi réalisée).

· Responsabiliser les familles tant il est vrai que l’on entretient davantage ce qui nous appartient que ce que l’on loue.

  Nos 23 mesures 

  5 orientations pour une nouvelle politique du logement   

· Favoriser l’accession à la propriété : viser 70 % des ménages propriétaires de leur logement, soit 800 000 nouveaux accédants chaque année, contre 600 000 à l’heure actuelle

 

· Permettre aux Français de vivre où ils le souhaitent : adapter l’offre de logement aux besoins des Français (rapprocher emplois et logements, débloquer le marché de la location pour les étudiants et les retraités, répondre aux besoins spécifiques des retraités) et permettre à 1 million de Français de s’établir à la campagne.

 

· Diminuer la fiscalité sur l’immobilier

 

· Simplifier la règlementation en donnant plus de moyens et de maires dans l’aménagement de leur commune.

 

· Lutter contre les occupations illégales et les comportements irrespectueux qui dissuadent les propriétaires de louer leurs biens.

  Favoriser l’accession à la propriété (rembourser un emprunt plutôt que de payer un loyer)   

1. Renforcer l’impact du prêt à taux zéro en augmentant significativement la période de différé d’amortissement, y compris pour les tranches de revenus médians, et en le réservant au neuf ou à l’ancien réhabilité.

2. Créer une garantie de l’Etat sur une partie de l’apport personnel

3. Pour le parc social, qui représente 5,2 millions de logements (en 2020) et un peu moins de la moitié du parc locatif français, proposer aux locataires un contrat de location accession leur permettant de transformer leur loyer mensuel en mensualités de remboursement anticipé, avec une option d’achat à l’issue d’une période de 10 ans. Le contrat serait associé à une décote en fonction du montant cumulé des loyers déjà versés par l’occupant. L’objectif est d’encourager l’accession sociale à la propriété.

4. Mettre en place une gestion transparente du logement social (appels d’offres, gestion des charges…).

5. Créer un fond public pour l’habitat visant à racheter des logements en mauvais état en zone rurale. Ces biens seront attribués sur dossier à des Français non encore propriétaires qui s’engageront à le remettre en état à s’y établir pour 10 ans. Au bout de ce délai, ils en deviendront propriétaires ou le fond public le récupérera.

6. Supprimer les droits de successions sur la résidence principale

  Adapter l’offre de logements aux besoins des Français (lien emploi/logement, logements pour les retraités) et compenser les déséquilibres par une vigoureuse politique d’aménagement du territoire 

7. Equiper l’ensemble du territoire d’accès Internet à très haut débit (de fibre optique autant que possible) afin que les entreprises puissent s’installer partout.

8. Rechercher l’équilibre de territoires dynamiques au lieu de l’excroissance des métropoles : renforcer le télétravail et mailler les villes moyennes d‘espaces d’accueil des télétravailleurs, des actifs, inactifs, porteurs de projets, associations, avec des infrastructures adaptées (accès au Wifi, à des espaces conviviaux, à des salles de réunions).

9. Faciliter l’accès au logement locatif à bas coûts pour les étudiants dans les grandes métropoles. Puiser dans le foncier public pour créer des logements abordables pour les étudiants. Généraliser le mécanisme de “Louer abordable”, mis en place depuis 2016 : plafonnement des loyers en contrepartie d’abattements fiscaux.

10. Faciliter les démarches des plus de 65 ans qui souhaitent effectuer des travaux d’aménagement visant à rester dans leur logement : créer un guichet unique et un numéro vert au niveau des préfectures afin d’orienter les retraités, pour mieux les informer sur les dispositifs d’aides auxquels ils ont droit et, en complément des aides proposées par la caisse de retraite2, diminuer la TVA sur les travaux d’aménagement visant à leur permettre de rester dans leur logement.

11. Favoriser la mobilité au sein du secteur social et permettre de louer un futur appartement au prix de l’année d’emménagement dans le précédent, corrigé du pourcentage d’augmentation du loyer en cours.

12. Mettre fin à toute baisse des APL.

  Diminuer la fiscalité sur les revenus de l’immobilier 

13. Réduire le délai permettant d’être exonéré d’impôts sur les plus-values et cotisations immobilières à 10 ans. Aujourd’hui, la plus-value immobilière est exonérée au titre de l’impôt sur le revenu au bout de 22 ans.

14. Rétablir un impôt sur les très grandes fortunes en excluant la résidence principale et en permettant de déduire tous les investissements dans des entreprises / organismes localisant leur production en France

15. Plafonner les impôts sur les revenus immobilier à 35 %

  Simplifier la règlementation en donnant plus de moyens et de maires dans l’aménagement de leur commune. 

16. Donner les moyens aux communes de faire du logement social « en direct » sans passer par un bailleur social. Les 3 objectifs principaux seraient de :

● Dynamiser le patrimoine communal.

● Assurer des revenus de fonctionnement complémentaires à la commune.

● Maîtriser les possibilités d’aménagement (salles de sport, espaces verts…).

Concrètement, la commune possède un terrain sur lequel elle construit des logements à loyer modéré. Elle contracte un conventionnement avec l’État afin que ces logements rentrent dans les contingents des logements sociaux suivant la loi SRU.

Par la suite, la commune décide d’ouvrir à l’accession à la propriété une partie ou l’ensemble des logements municipaux construits. Pour cela, elle peut en tirer profit et donner la possibilité aux locataires d’accéder à la propriété à des conditions financières très accessibles.

17. Rationaliser le cadre règlementaire et normatif

en vue d’éviter l’accumulation de normes (environ 4000 relatives au logement). Par exemple, pour la seule construction de logements neufs, plus de 1000 articles de 11 codes différents sont applicables. Une commission parlementaire associant locataires, propriétaires et professionnels sera dédiée à ce chantier

18. Inscrire les actions publiques dans la durée : actuellement, chaque dispositif en chasse un autre. Les règles de la fiscalité sur le logement seront établies sur la durée de la présidence.

19. Revoir de fond en comble la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU), qui se révèle contreproductive pour de nombreux maires et gérer le quota de logements sociaux au niveau de l’intercommunalité et non de la commune.

20. Faciliter l’implantation d’entreprises dans les petites villes et surtout dans les villages, tout en préservant l’environnement

Alors que la crise du Covid pousse nombre de Français à vivre et les entreprises à s’installer en dehors des grandes métropoles, les conditions prévues (modification des PLU ou PLUi avant août 2022, sous peine du blocage de toute autorisation de construction) par la loi « Climat et Résilience » du 22 août 2021 dissuadent l’essentiel des constructions nouvelles. Nous souhaitons débloquer d’urgence ces situations qui empêchent la prospérité économique de nos villes petites et moyennes :

· Prévoir l’indemnisation pour les propriétaires dont les terrains constructibles seront déclassés, à la valeur antérieure au changement du PLU

· Accorder des dérogations lorsqu’il s’agit d’agrandir ou d’implanter une entreprise dans une zone vulnérable économiquement

  Lutter contre les occupations illégales et les comportements irrespectueux qui dissuadent les propriétaires de louer leur bien 

21. Alléger les procédures d’expulsion pour les mauvais payeurs de mauvaise foi.

22. Expulser les squatteurs des propriétés privées avec une extrême célérité.

Bien que la loi (n°2020-1525 du 7 décembre 2020) d’Accélération et de Simplification de l’Action publique (ASAP) – ait amélioré la procédure administrative d’évacuation des squatteurs (réduction du délai d’expulsion, durcissement des peines encourues, application pour les résidences principales et secondaires, non application du principe de la “trêve hivernale”), l’appréciation par le préfet des preuves apportées par le propriétaire légitime reste aléatoire. En outre, nous inclurons les terrains dans la procédure accélérée d’évacuation forcée. Actuellement, en cas de squat d’un terrain, seule la procédure longue devant un juge est applicable.

23. Adopter une politique impitoyable à l’égard des fauteurs de troubles.

Par exemple, il convient d’expulser les locataires de logements sociaux ou privés qui nuisent à la vie des occupants et de mettre en place une charte de bonne conduite où chaque locataire s’engage à :

– Ne pas utiliser son logement ou les parties communes pour commettre des activités illicites.

– Préserver la tranquillité du voisinage.

– Ne pas dégrader le bâtiment.

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